Reference texts

Extrait de la Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports. [...]

Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l’aviation civile. [...]

Arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d’assurer la sûreté du fret aérien. [...]

Arrêté du 30 décembre 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d’assurer la sûreté du fret aérien. [...]

Arrêté du 8 février 2000 portant approbation d’une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté du fret aérien. [...]

Arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d’agrément d’une entreprise ou d’un organisme en qualité « d’expéditeur connu ». [...]

Arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien. [...]

Arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des « clients connus » dans le cadre du dispositif concernant la sûreté du fret aérien. [...]

Arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l’exercice des visites de sûreté prévues à l’article L.282-8 du code de l’aviation civile. [...]

Loi no 2002 3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. [...]

Décret no 2002 24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile. [...]

Décret no 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [...]

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